Peut-on utiliser l'annuaire téléphonique pour contacter les propriétaires ?
Oui, la collectivité peut utiliser les coordonnées téléphoniques d'un propriétaire d'un logement sur son territoire de compétences à condition :
d'obtenir légalement le numéro de téléphone utilisé (soit via une base de données interne à ses services, soit via les pages blanches qui fournissent un annuaire universel dans lequel les gens qui y sont présents "savent" qu'ils pourraient être contactés par téléphone - article L.34 du CPCE) ;
d'utiliser ce numéro dans le seul cadre de la politique de lutte contre la vacance ;
d'indiquer au propriétaire les raisons de l'appel (l'agent doit se présenter et dire dans quel cadre il appelle) ;
de respecter les droits des personnes (un propriétaire qui ne souhaiterait plus être appelé doit être rayé de la liste).
d'obtenir légalement le numéro de téléphone utilisé (soit via une base de données interne à ses services, soit via les pages blanches qui fournissent un annuaire universel dans lequel les gens qui y sont présents "savent" qu'ils pourraient être contactés par téléphone - article L.34 du CPCE) ;
d'utiliser ce numéro dans le seul cadre de la politique de lutte contre la vacance ;
d'indiquer au propriétaire les raisons de l'appel (l'agent doit se présenter et dire dans quel cadre il appelle) ;
de respecter les droits des personnes (un propriétaire qui ne souhaiterait plus être appelé doit être rayé de la liste).
Mis à jour le : 10/10/2023