Peut-on utiliser l'annuaire téléphonique pour contacter les propriétaires ?

Oui, la collectivité peut utiliser les coordonnées téléphoniques d'un propriétaire d'un logement sur son territoire de compétences à condition :

• d'obtenir légalement le numéro de téléphone utilisé (soit via une base de données interne à ses services, soit via les pages blanches qui fournissent un annuaire universel dans lequel les gens qui y sont présents "savent" qu'ils pourraient être contactés par téléphone - article L.34 du CPCE ) ;
• d'utiliser ce numéro dans le seul cadre de la politique de lutte contre la vacance ;
• d'indiquer au propriétaire les raisons de l'appel (l'agent doit se présenter et dire dans quel cadre il appelle) ;
• de respecter les droits des personnes (un propriétaire qui ne souhaiterait plus être appelé doit être rayé de la liste).

Mis à jour le : 06/11/2024