Zéro Logement Vacant
Qu'est ce que c'est, Zéro Logement Vacant ?
La solution Zéro Logement Vacant (ZLV) est un outil numérique gratuitement mis à disposition des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de leurs partenaires, pour les aider à contacter et mobiliser les propriétaires de logements vacants et les propriétaires bailleurs de passoires énergétiques. Notre objectif est d'outiller les professionnels de l'habitat dans les territoires qui ont pour mission d'appuyer les propriétaires dans la remise ou la conservation de leurs logemQuelques lecturesQui est derrière ZLV ?
ZLV est une solution portée par Peggy Mertiny au titre de sa responsabilité de Cheffe de projet Lutte contre la vacance de logements au sein de la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), direction du Ministère de la Transition Ecologique (MTE). Ce projet est co-financé par le MTE, l'Anah et la Direction du Numérique. Le projet est développé dans le cadre du dispositif BetaGouv (https:/Peu de lecturesQui peut utiliser ZLV ?
ZLV est la solution gratuite conçue par le Ministère de la Transition Ecologique pour les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre et les services de l'Etat (DDT/DDTM, DREAL/DEAL) qui veulent étudier et engager une démarche de prévention et de lutte contre la vacance structurelle sur leurs territoires. ZLV est principalement utilisé par : les personnes en charge de l’habitat (Chargé.e de mission habitat, Chargé.e d'étude Habitat, etc.) au sein des collectivPeu de lecturesQuelles sont les conditions pour utiliser ZLV ?
ZLV est gratuit et ouvert à toutes les collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre et services de l'Etat, qui souhaite créer leur compte. Il n'y a qu'un seul pré-requis. Notre solution vous mettant à disposition les données LOVAC, l’accès à cette base de donnée est conditionné à la signature d'un acte d'engagement. Vous pouvez procéder à la demande d'accès à ces données sur le portail Données Foncières du CeremaPeu de lectures
Les données LOVAC
Qu’est-ce que le fichier LOVAC ?
La base de données LOVAC rassemble les données exhaustives sur les logements vacants au sens fiscal. La donnée LOVAC est : basée sur les informations du fichier 1767BISCOM, produit par la DGFiP ; enrichie par des informations des Fichiers fonciers, issues du fichier MAJIC, produit par la DGFiP ; enrichie par des informations de DV3F, issues de Demande de Valeurs Foncières, produit par la DGFiP ; enrichie par la Base Adresse Nationale (BAN), référentiel produit par lQuelques lecturesComment accéder aux données LOVAC ?
Pour accéder aux données LOVAC, vous devez suivre la procédure indiquée sur le portail Données Foncières du Cerema. Créez votre compte ou connectez-vous sur le portail Données Foncières Signez et transmettez l'acte d'engagement permettant d'accéder aux données LOVAC (un par structure + un par prestataire) L’acte d’engagement doit être signé par une personne habilitée à engager laPeu de lecturesQuelles différences entre les données intégrées dans ZLV et le fichier LOVAC ?
Les données sur les logements vacants de ZLV et du fichier LOVAC sont issues du même traitement d'origine, à savoir le croisement du fichier 1767 BISCOM et des Fichiers Fonciers. Cependant, les deux bases de données se différencient par leur finalité : Le fichier LOVAC est une base de données dite "froide" (figée), établie une fois par an depuis 2020 et diffusée par le Cerema sous forme de tables millésimées à des fins essentiellement statistiques ; L'outil ZLV intègre des donQuelques lecturesComment sont identifiés les logements vacants ?
Différentes sources de données sont utilisées pour estimer la vacance. Dans ZLV, ce sont les données fiscales retraitées dans la base de données LOVAC qui sont utilisées. Mais l'INSEE produit également des données sur la vacance issues du recensement de la population. Les données sont différentes car la définition même du logement vacant est différente ! Source 1 : Les données fiscales de la base de données LOVAC utilisées dans ZLV D’après les données fiscales, un logemePopulaire
La protection des données
Comment l'utilisation de ZLV s'inscrit-elle dans le cadre du RGPD ?
Les données personnelles des fichiers LOVAC sont intégrées dans la solution Zéro Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants dans une démarche incitative, afin de leur proposer un accompagnement dans la remise sur le marché de leurs logements. Cela correspond à une mission de service publique qui entre dans le champ de compétences des collectivités. Ainsi, dans le cadre du RGPD, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisationPeu de lecturesEst-ce que des partenaires (opérateurs OPAH, ADIL…) peuvent accéder à la solution ?
Oui, des partenaires peuvent accéder à la solution via un rattachement aux comptes des collectivités territoriales, des EPCI ou des services de l'Etat à plusieurs conditions : qu'ils signent un acte d'engagement prestataire par structure ; qu'ils utilisent la solution uniquement pour la mission commanditée par la collectivité territoriale, l'EPCI ou le service de l'Etat ; que les données ne soient pas réutilisées à leur propre compte.Peu de lectures
Créer mon compte
Comment créer mon compte ZLV ?
Pour être autorisé à créer un compte Zéro Logement Vacant, vous devez respecter l'une des deux conditions suivantes : Etre membre d'une collectivité territoriale, d'un EPCI à fiscalité propre ou d'un service de l'Etat (DDT/DDTM ou DREAL/DEAL) bénéficiaire des données LOVAC. Dans ce cas, vous devez au préalable avoir effectué votre demande d’accès aux données LOVAC via le portail Données Foncières du Cerema. Créez votre compte sur le portail Données Foncières du Cerema (https://dPopulaireJe ne parviens pas à créer mon compte, comment faire ?
La solution Zéro Logement Vacant (ZLV) est destinée exclusivement aux structures ayant droit d'accéder aux données LOVAC : les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre et les services de l'Etat, ainsi que leurs partenaires. Ces structures doivent effectuer une demande d'accès aux données sur le portail Données Foncières du Cerema pour devenir des structures bénéficiaires des données LOVACPeu de lectures