Qui peut créer un compte ZLV ?

ZLV est la solution gratuite conçue par le Ministère de la Transition Ecologique pour les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre et les services de l'Etat (DDT/DDTM, DDETS, DREAL/DEAL, DREETS, etc.) qui veulent étudier et engager une démarche de prévention et de lutte contre la vacance structurelle sur leurs territoires.

ZLV est principalement utilisé par :

• les personnes en charge de l’habitat privé au sein des collectivités et services de l'Etat ;
• les personnes référentes dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d'Avenir ;
• les prestataires des collectivités au sens large (ADIL, opérateurs, bureaux d'études, agences d'urbanisme, etc.).

Il n'y a qu'un seul pré-requis. Notre solution vous mettant à disposition les données LOVAC, l’accès à cette base de donnée est conditionné à la signature d'un acte d'engagement. Vous pouvez procéder à la demande d'accès à ces données sur le portail Données Foncières du Cerema du Cerema.

Les prestataires peuvent donc accéder à la solution via un rattachement aux comptes des collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre ou des services de l'Etat à plusieurs conditions :

• qu'ils signent un acte d'engagement prestataire par structure ;
• qu'ils utilisent la solution uniquement pour la mission commanditée par la collectivité territoriale, l'EPCI ou le service de l'Etat ;
• que les données ne soient pas réutilisées à leur propre compte.

Mis à jour le : 18/11/2025