Quelles taxes peuvent être appliquées sur les logements vacants ?
En France, il existe deux taxes sur les logements vacants :
la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), régie par l' article 232 du Code Général des Impôts et qui concerne une liste de communes en zones tendues ou touristiques établie par un décret de 2023 : cette taxe est perçue par l’Etat et son taux s'élève à 17 % de la valeur locative du bien après la première année de vacance puis 34 % les années suivantes ;
la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), régie par l' article 1407 bis du Code Général des Impôts sur les collectivités (communes ou EPCI dotés d'un PLH) qui décident de l'instaurer : cette taxe est perçue par les communes et son taux correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune.
Sont taxés les logements privés à usage d’habitation considéré comme vacant, c’est-à-dire :
Un logement habitable et non meublé : appartements et maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;
Un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le propriétaire peut être exonéré si :
Le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence ;
La vacance est involontaire, c'est-à-dire imputable à une cause étrangère au contribuable, empêchant son occupation dans des conditions normales d'habitation (par exemple les logements destinés à être démolis ou en travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation, ou bien les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur).
Sont également exonérés les logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Vous pouvez télécharger :
- la liste des communes appliquant la TLV sur le site legifrance.gouv.fr ;
- la liste des communes appliquant la THLV sur le site data.economie.gouv.fr.
la Taxe sur les Logements Vacants (TLV), régie par l' article 232 du Code Général des Impôts et qui concerne une liste de communes en zones tendues ou touristiques établie par un décret de 2023 : cette taxe est perçue par l’Etat et son taux s'élève à 17 % de la valeur locative du bien après la première année de vacance puis 34 % les années suivantes ;
la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), régie par l' article 1407 bis du Code Général des Impôts sur les collectivités (communes ou EPCI dotés d'un PLH) qui décident de l'instaurer : cette taxe est perçue par les communes et son taux correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la commune.
Sont taxés les logements privés à usage d’habitation considéré comme vacant, c’est-à-dire :
Un logement habitable et non meublé : appartements et maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ;
Un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le propriétaire peut être exonéré si :
Le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence ;
La vacance est involontaire, c'est-à-dire imputable à une cause étrangère au contribuable, empêchant son occupation dans des conditions normales d'habitation (par exemple les logements destinés à être démolis ou en travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation, ou bien les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur).
Sont également exonérés les logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Vous pouvez télécharger :
- la liste des communes appliquant la TLV sur le site legifrance.gouv.fr ;
- la liste des communes appliquant la THLV sur le site data.economie.gouv.fr.
Mis à jour le : 14/03/2025
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