Est-ce que des prestataires opérateurs OPAH, ADIL…) peuvent accéder à la solution ?
Oui, des prestataires peuvent accéder à la solution via un rattachement aux comptes des collectivités territoriales à fiscalité propre ou des services de l'Etat à plusieurs conditions :
- qu'ils signent un acte d'engagement prestataire par structure ;
- qu'ils utilisent la solution uniquement pour la mission commanditée par la collectivité territoriale, l'EPCI ou le service de l'Etat ;
- que les données ne soient pas réutilisées à leur propre compte.
Mis à jour le : 23/09/2025
Merci !