Comment l'utilisation de ZLV s'inscrit-elle dans le cadre du RGPD ?

Les données personnelles des fichiers LOVAC sont intégrées dans la solution Zéro Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants dans une démarche incitative, afin de leur proposer un accompagnement dans la remise sur le marché de leurs logements. Cela correspond à une mission de service publique qui entre dans le champ de compétences des collectivités.

1. L'acte d'engagement principal

L'accès aux données LOVAC est réservé aux ayants droit définis dans l’article L135 B du Livre des Procédures Fiscales :

• services de l'Etat
• collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre
• Agence nationale de l'habitat

Dans le cadre du RGPD, suite à la signature d'un acte d'engagement principal, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation de dispositifs d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.

L’acte d’engagement principal doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la structure (Maire, Président.e ou un.e de ses délégataires) qui accède à la solution. Cependant, il n'est pas nécessaire de prévoir une délibération au préalable. L'acte d’engagement est signé pour le compte exclusif de la structure et autorise l’accès aux données LOVAC de l’ensemble des membres de la structure pour les besoins décrits dans l'acte d'engagement et dans le respect des termes de ce dernier.

Par exemple, si la personne habilitée d’un EPCI signe un acte d’engagement pour le compte de son EPCI, tous les membres de cet EPCI pourront créer un compte Zéro Logement Vacant dans le cadre de la politique de lutte contre la vacance de la collectivité. En revanche, les membres des communes appartenant à cet EPCI devront avoir un acte d’engagement signé pour le compte de leurs communes s’ils souhaitent accéder à la solution.

2. L'acte d'engagement prestataire

Les structures ayant droit d'accéder aux données LOVAC (collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre et services de l'Etat) peuvent accorder l'accès aux données LOVAC à d'autres types de structures désignées comme "prestataires" :

• ADIL
• PETR, Syndicats mixtes, etc.
• opérateurs (suivi-animation d’OPAH…)
• structures d’intermédiation locative
• autres structures privées partenaires

En autorisant l'accès aux données LOVAC à une structure prestataire, les ayant droits engagent leur responsabilité concernant l'utilisation des données par cette structure. C'est pour cette raison que l'accès aux données LOVAC d'une structure prestataire doit être cadrée par un acte d'engagement prestataire. Le prestataire doit a minima respecter les mêmes engagements que l’ayant droit (acte d’engagement principal) : les données doivent être utilisées dans le cadre d’une prestation visant la mise en oeuvre d’une politique publique pour le compte de l’ayant droit (pas d’utilisation possible à des fins commerciales).

3. Les mentions RGPD à faire apparaître dans les courriers à destination des propriétaires

Protection des données personnelles :
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé de la [Nom de la collectivité]. Le traitement est réalisé dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [Nom de la collectivité]. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse [Adresse mail] ou le service chargé du traitement des données : pôle aménagement du territoire, [Adresse postale]. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

• la page concernant la politique de confidentialité de ZLV
• l'article de la CNIL "Les droits des personnes sur leurs données".

Mis à jour le : 26/11/2025