Comment l'utilisation de ZLV s'inscrit-elle dans le cadre du RGPD ?
Les données personnelles des fichiers LOVAC sont intégrées dans la solution Zéro Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants dans une démarche incitative, afin de leur proposer un accompagnement dans la remise sur le marché de leurs logements. Cela correspond à une mission de service publique qui entre dans le champ de compétences des collectivités.
Ainsi, dans le cadre du RGPD, suite à la signature d'un acte d'engagement, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
L’acte d’engagement doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la structure (Maire, Président.e ou un.e de ses délégataires) qui accède à la solution. Cependant, il n'est pas nécessaire de prévoir une délibération au préalable. L'acte d’engagement est signé pour le compte exclusif de la structure et autorise l’accès aux données LOVAC de l’ensemble des membres de la structure pour les besoins décrits dans l'acte d'engagement et dans le respect des termes de ce dernier.
Par exemple, si la personne habilitée d’un EPCI signe un acte d’engagement pour le compte de son EPCI, tous les membres de cet EPCI pourront créer un compte Zéro Logement Vacant dans le cadre de la politique de lutte contre la vacance de la collectivité. En revanche, les membres des communes appartenant à cet EPCI devront avoir un acte d’engagement signé pour le compte de leurs communes s’ils souhaitent accéder à la solution.
Ainsi, dans le cadre du RGPD, suite à la signature d'un acte d'engagement, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
L’acte d’engagement doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la structure (Maire, Président.e ou un.e de ses délégataires) qui accède à la solution. Cependant, il n'est pas nécessaire de prévoir une délibération au préalable. L'acte d’engagement est signé pour le compte exclusif de la structure et autorise l’accès aux données LOVAC de l’ensemble des membres de la structure pour les besoins décrits dans l'acte d'engagement et dans le respect des termes de ce dernier.
Par exemple, si la personne habilitée d’un EPCI signe un acte d’engagement pour le compte de son EPCI, tous les membres de cet EPCI pourront créer un compte Zéro Logement Vacant dans le cadre de la politique de lutte contre la vacance de la collectivité. En revanche, les membres des communes appartenant à cet EPCI devront avoir un acte d’engagement signé pour le compte de leurs communes s’ils souhaitent accéder à la solution.
Mis à jour le : 28/01/2025
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