Comment l'utilisation des données des propriétaires est-elle encadrée ?

Les données personnelles des propriétaires issues des fichiers LOVAC sont intégrées dans la solution Zéro Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants dans une démarche incitative, afin de leur proposer un accompagnement dans la remise sur le marché de leurs logements. Cela correspond à une mission de service publique qui entre dans le champ de compétences des collectivités.

Deux cadres s'appliquent au traitement de ces données :

• L'acte d'engagement DGALN/DGFiP est le cadre contractuel : il énumère de manière limitative les finalités de traitement pour lesquelles les données peuvent être exploitées. Ce qui n'y figure pas n'est pas autorisé, quel que soit l'intérêt du travail envisagé.
• Le RGPD est le cadre réglementaire européen de la protection des données : votre structure est responsable des traitements qu'elle réalise à partir des données foncières et doit les inscrire à son registre (article 30 du RGPD).

1. L'acte d'engagement DGALN /DGFiP

• L'acte d'engagement principal

L'accès aux données LOVAC est réservé aux ayants droit définis dans l’article L135 B du Livre des Procédures Fiscales :

• les services de l'Etat ;
• les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre ;
• l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Suite à la signature d'un acte d'engagement principal, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation de dispositifs d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.

L’acte d’engagement principal doit être signé par une personne habilitée à engager la responsabilité de la structure (Maire, Président.e ou un.e de ses délégataires) qui accède à la solution. Cependant, il n'est pas nécessaire de prévoir une délibération au préalable. L'acte d’engagement est signé pour le compte exclusif de la structure et autorise l’accès aux données LOVAC de l’ensemble des membres de la structure pour les besoins décrits dans l'acte d'engagement et dans le respect des termes de ce dernier.

Par exemple, si la personne habilitée d’un EPCI signe un acte d’engagement pour le compte de son EPCI, tous les membres de cet EPCI pourront créer un compte Zéro Logement Vacant dans le cadre de la politique de lutte contre la vacance de la collectivité. En revanche, les membres des communes appartenant à cet EPCI devront avoir un acte d’engagement signé pour le compte de leurs communes s’ils souhaitent accéder à la solution.

• L'acte d'engagement prestataire

Les structures ayant droit d'accéder aux données LOVAC (collectivités territoriales, EPCI à fiscalité propre et services de l'Etat) peuvent accorder l'accès aux données LOVAC à d'autres types de structures désignées comme "prestataires" :

• ADIL ;
• PETR, Syndicats mixtes, etc. ;
• opérateurs (suivi-animation d’OPAH…) :
• structures d’intermédiation locative ;
• autres structures privées partenaires.

En autorisant l'accès aux données LOVAC à une structure prestataire, les ayants droit engagent leur responsabilité concernant l'utilisation des données par cette structure. C'est pour cette raison que l'accès aux données LOVAC d'une structure prestataire doit être cadrée par un acte d'engagement prestataire. Le prestataire doit a minima respecter les mêmes engagements que l’ayant droit (acte d’engagement principal) : les données doivent être utilisées dans le cadre d’une prestation visant la mise en oeuvre d’une politique publique pour le compte de l’ayant droit (pas d’utilisation possible à des fins commerciales).

2. Le RGPD

• La fiche de traitement

Les données LOVAC sont des données à caractère personnel, la structure ayant droit est responsable des traitements qu'elle en fait. Elle doit donc les inscrire à son registre des activités de traitement (article 30 du RGPD), obligation que rappelle l'acte d'engagement DGALN/DGFiP. La fiche registre tenue par le ministère de la transition écologique, pour la production des données par le Cerema, ne couvre pas les usages de la structure.

Pour chaque traitement, la fiche du registre doit préciser notamment :

• la finalité poursuivie, en cohérence avec l'acte d'engagement et la demande d'accès ;
• les catégories de données et de personnes concernées (propriétaires, niveau d'accès, millésimes) ;
• les destinataires, y compris un éventuel mandataire ou sous-traitant ;
• la durée de conservation ;
• les mesures de sécurité mises en oeuvre.

La fiche est établie par chaque structure bénéficiaire avec le délégué à la protection des données avant l'accès aux données, puis mise à jour à chaque nouvelle finalité, nouveau croisement ou nouveau transfert de données à un prestataire dans le cadre d'une mission confiée par la structure.

Retrouvez un modèle de registre simplifié RGPD par la CNIL sur cette page : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/protection-contre-les-risques/gestion-des-donnees-personnelles/modele-de

• Les mentions RGPD à faire apparaître dans les courriers

Protection des données personnelles :
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé de la [Nom de la collectivité]. Le traitement est réalisé dans le cadre d’une mission d’intérêt public. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [Nom de la collectivité] et [éventuel prestataire]. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse [Adresse mail] ou le service chargé du traitement des données : pôle aménagement du territoire, [Adresse postale]. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

• la page concernant la politique de confidentialité de ZLV ;
• l'article de la CNIL "Les droits des personnes sur leurs données".

Mis à jour le : 06/11/2026