Comment l'utilisation de ZLV s'inscrit-elle dans le cadre du RGPD ?
Les données personnelles des fichiers LOVAC sont intégrées dans la solution Zéro Logement Vacant pour contacter les propriétaires de logements vacants dans une démarche incitative, afin de leur proposer un accompagnement dans la remise sur le marché de leurs logements. Cela correspond à une mission de service publique qui entre dans le champ de compétences des collectivités.
Ainsi, dans le cadre du RGPD, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
Ainsi, dans le cadre du RGPD, les collectivités sont autorisées à utiliser ces données pour la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants. Les courriers adressés à ce titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à remettre leurs logements sur le marché.
Mis à jour le : 03/10/2024